Champ d’application
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application MultiVolt et de ce site. L’éditeur est l’entrepreneur individuel désigné dans les mentions légales.
L’obtention de l’application et la souscription d’un abonnement s’effectuent via l’App Store d’Apple ou via Google Play. Dans cette mesure, les conditions de l’opérateur de plateforme concerné s’appliquent en outre ; votre cocontractant pour l’achat est l’opérateur de plateforme et non l’éditeur.
Objet de la prestation
MultiVolt lit par Bluetooth les mesures issues des systèmes de gestion de batterie et les présente : état de charge, tension, courant, tensions de cellule, température, messages de protection, ainsi qu’un bilan d’ensemble de plusieurs batteries et une estimation de l’autonomie restante.
L’application n’intervient pas sur la batterie
Seules des demandes de lecture sont envoyées. L’application ne commute aucun MOSFET, ne déclenche aucune coupure et n’écrit rien dans la mémoire du système de gestion de batterie. Aucun droit à des fonctions de protection, de coupure ou de commande n’existe ; celles-ci sont expressément exclues de l’objet du contrat.
L’étendue des fonctions résulte de la description figurant dans la boutique et sur ce site au moment de l’acquisition. Les indications relatives à des fonctions prévues mais non encore réalisées ne sont pas contraignantes et ne fondent aucun droit.
Droit d’utilisation
L’obtention de l’application confère un droit simple, non exclusif et non transférable de l’utiliser sur les appareils qui vous sont attribués, dans le cadre des conditions de la boutique concernée.
Ne sont notamment pas autorisés : la cession, la location ou la sous-licence, la suppression ou la modification des mentions de droit d’auteur, ainsi que l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage, sauf autorisation impérative de la loi.
Abonnement
L’application peut être utilisée gratuitement et sans limite de durée pour la surveillance d’une batterie ; le mode démonstration avec batteries simulées est lui aussi gratuit sans limite de durée. La surveillance simultanée de plusieurs batteries requiert un abonnement (MultiVolt Pro, jusqu’à six batteries).
L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. La résiliation doit intervenir au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours ; elle s’effectue dans les réglages de l’App Store ou de Google Play. La facturation passe par le compte qui y est enregistré.
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, elle se transforme automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation antérieure. La part non utilisée d’une période d’essai est perdue lors de l’achat d’un abonnement.
Un abonnement expiré n’efface rien
Après expiration, les batteries dépassant le nombre gratuit sont simplement suspendues. Leur configuration — nom, emplacement de montage, protocole, capacité nominale et seuils propres — demeure sur l’appareil et redevient disponible immédiatement en cas de reconduction.
Prix
Seul fait foi le prix affiché dans l’App Store ou sur Google Play immédiatement avant l’achat, y compris la devise et la taxe qui y sont indiquées. Les indications de prix figurant sur ce site sont données à titre indicatif et ne fondent aucun droit.
Les modifications de prix pour les abonnements en cours relèvent des règles de l’opérateur de plateforme concerné, qui vous en informe et recueille votre accord lorsque cela est nécessaire.
Résiliation
La résiliation d’un abonnement s’effectue exclusivement dans les réglages du compte de la boutique concernée. L’éditeur ne peut ni conclure, ni résilier, ni rembourser un abonnement.
Après résiliation, la période déjà payée reste pleinement utilisable ; l’application continue ensuite de fonctionner dans son étendue gratuite.
Disponibilité et évolutions
Aucune disponibilité ininterrompue ni absence de défaut n’est garantie. L’application suppose un matériel adapté, un système d’exploitation pris en charge et un système de gestion de batterie utilisant l’un des protocoles pris en charge.
L’éditeur peut faire évoluer l’application, modifier des fonctions et supprimer certaines fonctions, pour autant que le contenu essentiel d’un abonnement en cours n’en disparaisse pas. La prise en charge d’un système de gestion de batterie donné peut cesser si son fabricant modifie le protocole.
Responsabilité
MultiVolt n’est pas un dispositif de protection
L’application sert à afficher et à enregistrer. Elle ne remplace aucune fonction de protection du système de gestion de batterie. La protection contre la décharge profonde, la protection contre la surcharge ainsi que les coupures pour surintensité et pour température doivent être réglées dans le système de gestion de batterie et être opérantes sans appareil mobile. Les alertes de l’application n’apparaissent que tant qu’elle est ouverte ; il n’existe ni fonctionnement en arrière-plan ni notifications.
Les valeurs affichées proviennent telles quelles du système de gestion de la batterie concernée. L’éditeur ne mesure rien lui-même et ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la précision de ces valeurs. Les projections telles que l’autonomie restante sont des estimations fondées sur les dernières valeurs observées.
L’éditeur répond sans limitation du dol et de la faute lourde ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de faute légère, il ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat. Les droits impératifs au titre de la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
Est notamment exclue la responsabilité pour les dommages causés aux batteries, aux véhicules ou à d’autres biens, résultant de ce qu’une alerte n’a pas été affichée, ne l’a pas été à temps ou l’a été avec un contenu inexact, de ce qu’aucune liaison avec la batterie n’existait, ou de ce que l’application n’était pas ouverte.
Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être adaptées lorsque des évolutions de l’application, de la situation juridique ou des conditions des opérateurs de plateforme le rendent nécessaire. Pour les abonnements en cours, les modifications ne s’appliquent qu’à compter de la période de facturation suivante. Fait foi la version publiée ici, portant la date indiquée plus haut.
Droit applicable et juridiction compétente
Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
La juridiction compétente pour les consommateurs est déterminée par les dispositions légales impératives. Pour le reste, est compétent le tribunal matériellement compétent du siège de l’éditeur.